Article L124-16 of the French Commercial code

Sociétés coopératives d’achat en commun de commerçants détaillants et leurs unions constituées sous l’empire de la loi n° 49-1070 du 2 août 1949 are deemed to satisfy the provisions of this chapter without the need for them to amend their articles of association.

However, companies benefiting from the provisions of the preceding paragraph must bring their Articles of Association into line with these provisions at the time of any subsequent amendment to said Articles of Association.

Original in French 🇫🇷

Article L124-16

Les sociétés coopératives d’achat en commun de commerçants détaillants et leurs unions constituées sous l’empire de la loi n° 49-1070 du 2 août 1949 sont considérées comme satisfaisant aux dispositions du présent chapitre sans qu’il soit nécessaire qu’elles modifient leurs statuts.

Toutefois, les sociétés bénéficiaires des dispositions de l’alinéa précédent doivent procéder à la mise en conformité de leurs statuts à l’occasion de toute modification ultérieure desdits statuts.