Article L124-4 of the French Commercial code

Without prejudice to the application of the provisions of article 3 bis of law no. 47-1775 of 10 September 1947 on the status of cooperation, any retail trader duly established on the territory of a foreign State may be a member of traders’ cooperatives. The same applies to cooperative societies governed by this chapter, as well as to undertakings registered both in the national register of undertakings as undertakings in the trades and crafts sector and in the trade and companies register. Cooperatives governed by this chapter may admit as members natural or legal persons interested in their activity and competent to know about it.

Cooperative societies of retail traders which carry on the activities referred to in 2° of article L. 124-1 may, in addition, admit as members any person referred to in Article L. 125-1.

Retail traders whose cooperative is affiliated to another retail traders’ cooperative may benefit directly from the services of the latter.

Original in French

Article L124-4

Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, tout commerçant, exerçant le commerce de détail, régulièrement établi sur le territoire d’un Etat étranger, peut être membre de coopératives de commerçants. Il en est de même des sociétés coopératives régies par le présent chapitre, ainsi que des entreprises immatriculées à la fois au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat et au registre du commerce et des sociétés. Les coopératives régies par le présent chapitre peuvent admettre en qualité d’associés des personnes physiques ou morales intéressées par leur activité et compétentes pour en connaître.

Les sociétés coopératives de commerçants de détail qui exercent les activités visées au 2° de l’article L. 124-1 peuvent, en outre, admettre en qualité d’associé toute personne visée à l’article L. 125-1.

Les commerçants de détail dont la coopérative est affiliée à une autre coopérative de commerçants de détail peuvent bénéficier directement des services de cette dernière.