Article L124-5 of the French Commercial code

Companies governed by this chapter may form unions between themselves with the same objects as those defined in Article L. 124-1.

These unions must comply with the same rules for their formation and operation as the said companies. The first paragraph of Article 9 of the law of 10 September 1947 on the status of cooperation shall apply to them.

Unions of retailer cooperative societies may only comprise retailer cooperative societies or their members. Retail traders whose cooperative is affiliated to a union may benefit directly from the services of that union.

Retailer cooperative societies and their unions may form mixed unions with other cooperative societies and their unions.

By way of derogation from article L. 223-1, the number of members of a union governed by this article may not be less than four if it is a limited liability company.

Original in French 🇫🇷

Article L124-5

Les sociétés régies par le présent chapitre peuvent constituer entre elles des unions ayant les mêmes objets que ceux définis à l’article L. 124-1.

Ces unions doivent se conformer, pour leur constitution et leur fonctionnement, aux mêmes règles que lesdites sociétés. Le premier alinéa de l’article 9 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération leur est applicable.

Les unions de sociétés coopératives de commerçants de détail ne peuvent comprendre que des sociétés coopératives de détail ou leurs associés. Les commerçants détaillants dont la coopérative est affiliée à une union peuvent bénéficier directement des services de cette union.

Les sociétés coopératives de commerçants de détail et leurs unions peuvent constituer des unions mixtes avec d’autres sociétés coopératives et leurs unions.

Par dérogation à l’article L. 223-1, le nombre des associés d’une union régie par le présent article ne peut être inférieur à quatre s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée.