Article L124-7 of the French Commercial code

The articles of association may provide for retailer cooperative societies to be associated under the conditions set out in l’article 3 bis de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. In this case, they may not use the services of the cooperative society of which they are members.

Original in French 🇫🇷

Article L124-7

Les statuts peuvent prévoir que des sociétés coopératives de commerçants détaillants sont associées dans les conditions prévues à l’article 3 bis de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Dans ce cas, elles ne peuvent recourir aux services de la société coopérative dont elles sont associées.