Article L1242-12 of the French Labour Code

Fixed-term employment contracts must be in writing and contain a precise definition of the reason for the contract. Failing this, it is deemed to have been concluded for an indefinite period.

It shall include in particular:

1° The name and professional qualification of the person replaced when it is concluded under 1°, 4° and 5° of article L. 1242-2 ;

2° The expiry date and, where applicable, a renewal clause when it includes a specific expiry date;

3° The minimum duration for which it is concluded when it does not include a specific term;

4° A description of the workstation, specifying, where applicable, whether it is on the list of workstations presenting particular risks to the health or safety of employees provided for in article L. 4154-2, a description of the job held or, where the contract is entered into to provide additional vocational training for the employee under 2° of article L. 1242-3, a description of the nature of the activities in which the employee is involved in the company;

5° The title of the applicable collective agreement;

6° The length of any trial period;

7° The amount of remuneration and its various components, including bonuses and additional remuneration if any;

8° The name and address of the supplementary pension fund and, where applicable, of the provident fund.

Original in French

Article L1242-12

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Il comporte notamment :

1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu’il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l’article L. 1242-2 ;

2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis ;

3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis ;

4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l’article L. 4154-2, la désignation de l’emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l’article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l’entreprise ;

5° L’intitulé de la convention collective applicable ;

6° La durée de la période d’essai éventuellement prévue ;

7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ;

8° Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.