Article L1243-12 of the French Labour Code

Notwithstanding the provisions of articles L. 1242-8 and L. 1242-8-1 relating to the duration of the contract, when an employee holding a fixed-term employment contract is exposed to ionising radiation and when, at the end of his contract, this exposure exceeds the annual limit value in relation to the duration of the contract, the employer shall offer him an extension of the contract for a period such that the exposure recorded at the end of the extension is at most equal to the annual limit value in relation to the total duration of the contract.

This extension has no effect on the classification of the fixed-term contract.

Original in French 🇫🇷

Article L1243-12

Par dérogation aux dispositions des articles L. 1242-8 et L. 1242-8-1 relatives à la durée du contrat, lorsqu’un salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée est exposé à des rayonnements ionisants et qu’au terme de son contrat cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, l’employeur lui propose une prorogation du contrat pour une durée telle que l’exposition constatée à l’expiration de la prorogation soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale du contrat.

Cette prorogation est sans effet sur la qualification du contrat à durée déterminée.