Article L1245-2 of the French Labour Code

When a request is made to the industrial tribunal to reclassify a fixed-term employment contract as an open-ended contract, the case is referred directly to the tribunal, which gives a decision on the merits of the case within one month of the request being made.

If the industrial tribunal upholds the employee’s claim, it will award compensation, payable by the employer, of not less than one month’s salary. This provision applies without prejudice to the application of the provisions of Title III of this book relating to the rules governing the termination of open-ended employment contracts.

Original in French 🇫🇷

Article L1245-2

Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.

Lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s’applique sans préjudice de l’application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.