Article L1245-6 of the French Public Health Code

The rules of good practice which apply to the removal, preparation, preservation, distribution, transfer, transport and use of tissues, cells and cell therapy preparations as well as products of the human body used for therapeutic purposes are defined by decision of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé after obtaining the opinion of the Agence de la biomédecine.

Original in French 🇫🇷

Article L1245-6

Les règles de bonnes pratiques qui s’appliquent au prélèvement, à la préparation, à la conservation, à la distribution, à la cession, au transport et à l’utilisation des tissus, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire ainsi que des produits du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques sont définies par décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis de l’Agence de la biomédecine.