Article L1248-3 of the French Labour Code

Failure to comply with the provisions of articles L. 1242-5 and L. 1242-6, relating to prohibitions on the conclusion of fixed-term employment contracts, is punishable by a fine of 3,750 euros.

A repeat offence is punishable by a fine of 7,500 euros and six months’ imprisonment.

Original in French 🇫🇷

Article L1248-3

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1242-5 et L. 1242-6, relatives aux interdictions en matière de conclusion de contrat de travail à durée déterminée, est puni d’une amende de 3 750 euros.

La récidive est punie d’une amende de 7 500 euros et d’un emprisonnement de six mois.