Article L125-1 of the French Cinema and Moving Image Code

The Centre national du cinéma et de l’image animée issues to all those who request it either a copy or an extract of the information entered in the public film and audiovisual register or the register of options and the documents submitted in support of entries or publications, or a certificate if there is no entry or publication. However, for option contracts registered under article L. 123-2, it only issues the name of the literary work, the name of the author and that of his successor in title, the name of the producer, the period of validity of the option and the indication that this period is renewable.

The Centre national du cinéma et de l’image animée is liable for any damage resulting from errors made in the performance of its task of keeping film and audiovisual registers, in particular :

1° The omission from the public film and audiovisual register or the register of options of the entries or publications required of it;

2° Failure to mention, in the statements or certificates that it issues, one or more existing registrations or publications, unless the error is due to insufficient designations that cannot be attributed to it.

Liability claims must be brought before a court within ten years of the date on which the error was committed, failing which the claim is barred.

The Centre national du cinéma et de l’image animée shall keep a register in which shall be entered, day by day and in the order of the requests, the documents submitted to it with a view to their entry or publication, which may only be entered on the date and in the order of such submission.

Original in French 🇫🇷

Article L125-1

Le Centre national du cinéma et de l’image animée délivre à tous ceux qui le requièrent soit une copie ou un extrait des énonciations portées au registre public du cinéma et de l’audiovisuel ou au registre des options et des pièces remises à l’appui des inscriptions ou des publications, soit un certificat s’il n’existe ni inscription ni publication. Toutefois, pour les contrats d’option inscrits au titre de l’article L. 123-2, il ne délivre que le nom de l’œuvre littéraire, le nom de l’auteur et celui de son ayant droit, le nom du producteur, la période de validité de l’option et l’indication que cette période est renouvelable.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée est responsable du préjudice résultant des fautes commises dans l’exercice de sa mission de tenue des registres du cinéma et de l’audiovisuel, notamment :

1° De l’omission, sur le registre public du cinéma et de l’audiovisuel ou sur le registre des options, des inscriptions ou des publications requises auprès de lui ;

2° Du défaut de mention, dans les états ou certificats qu’il délivre, d’une ou plusieurs inscriptions ou publications existantes à moins que l’erreur ne provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées.

L’action en responsabilité est exercée devant le juge judiciaire dans le délai de dix ans suivant le jour où la faute a été commise, à peine de forclusion.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée tient un registre sur lequel sont inscrites, jour par jour et dans l’ordre des demandes, les remises d’actes qui lui sont faites en vue de leur inscription ou publication, laquelle ne peut être portée qu’à la date et dans l’ordre de ces remises.