Article L126-1 of the French Cinema and Moving Image Code

The Centre national du cinéma et de l’image animée is authorised to communicate to distributors, producers, authors and beneficiaries with delegated revenue rights, as designated in agreements, judgements and any other acts entered in the public film and audiovisual register or in the register of options, all information relating to revenue and any other products arising from the exploitation and export of cinematographic works in which they have rights.

The Centre National du Cinéma et de l’Image Animée is also authorised to provide the above-mentioned persons with any information relating to revenue and income from the exploitation in the form of videograms intended for private use by the public of cinematographic and audiovisual works in which they hold rights.

Original in French 🇫🇷

Article L126-1

Le Centre national du cinéma et de l’image animée est habilité à communiquer aux distributeurs, producteurs, auteurs et ayants droit délégataires de recettes, tels qu’ils sont désignés dans les conventions, jugements et actes quelconques inscrits au registre public du cinéma et de l’audiovisuel ou au registre des options, tous renseignements relatifs aux recettes et produits quelconques relevant de l’exploitation et de l’exportation des œuvres cinématographiques sur lesquels ils ont des droits.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée est également habilité à communiquer aux personnes susmentionnées tous renseignements relatifs aux recettes et produits quelconques relevant de l’exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public des œuvres cinématographiques et audiovisuelles sur lesquelles ils ont des droits.