Article L125-5 of the French Commercial code

When a business or a company in the trades and crafts sector registered in the national register of companies is transferred or created in the collective shop, it is not contributed to the grouping or company in representation of the shares allocated to its owner. The shares in the group or company do not represent the value of the business or undertaking. Contributions other than in cash are also prohibited.

Original in French

Article L125-5

Lorsqu’un fonds de commerce ou une entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat immatriculée au registre national des entreprises sont transférés ou créés dans le magasin collectif, il n’en est pas fait apport au groupement ou à la société en représentation des parts attribuées à leur propriétaire. Les parts du groupement ou de la société ne représentent pas la valeur du fonds ou de l’entreprise. Sont également prohibés tous apports autres qu’en espèces.