Article L127-3 of the French Insurance Code

All legal expenses insurance contracts explicitly stipulate that the insured is free to choose a lawyer or any other person qualified by the laws or regulations in force to defend, represent or serve the interests of the insured in the circumstances set out in article L. 127-1.

The contract also stipulates that the insured is free to choose a lawyer or, if he prefers, a qualified person to assist him, whenever a conflict of interest arises between himself and the insurer.

No clause in the contract may prejudice, within the limits of the cover, the freedom of choice granted to the insured by the two preceding paragraphs.

The insurer may not propose the name of a lawyer to the insured without a written request from the insured.

Original in French 🇫🇷

Article L127-3

Tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a la liberté de le choisir.

Le contrat stipule également que l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré par les deux alinéas précédents.

L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part.