Article L1271-12 of the French Labour Code

The chèque emploi-service universel, when it has the nature of a special payment voucher, may be pre-financed in whole or in part by a person for the benefit of his employees, agents, beneficiaries, pensioners, administered, members, subscribers or insured persons, as well as the head of the company or, if the company is a legal entity, its chairman, its managing director, its deputy managing director(s), its managers or the members of its management board, provided that all the company’s employees may also benefit from this voucher in accordance with the same allocation rules.

In this case, the payment voucher is issued with a face value which may not exceed an amount determined by joint order of the ministers responsible for labour, social security and the economy.

The person providing the pre-financing for these vouchers may choose to reserve their use for certain categories of services within the activities mentioned in article L. 1271-1.

Original in French 🇫🇷

Article L1271-12

Le chèque emploi-service universel, lorsqu’il a la nature d’un titre spécial de paiement, peut être préfinancé en tout ou partie par une personne au bénéfice de ses salariés, agents, ayants droit, retraités, administrés, sociétaires, adhérents ou assurés, ainsi que du chef d’entreprise ou, si l’entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que ce titre peut bénéficier également à l’ensemble des salariés de l’entreprise selon les mêmes règles d’attribution.

Dans ce cas, le titre de paiement comporte lors de son émission une valeur faciale qui ne peut excéder un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l’économie.

La personne qui assure le préfinancement de ces chèques peut choisir d’en réserver l’utilisation à certaines catégories de services au sein des activités mentionnées à l’article L. 1271-1.