Article L1271-17 of the French Labour Code

Decrees determine the terms and conditions of use and operation of the universal employment-service voucher, in particular :

1° Those relating to the collection and reimbursement of universal employment-service vouchers and to the obligations of control, verification and vigilance of the bodies and establishments issuing those which have the nature of a special payment voucher ;

2° Those relating to pre-financed universal employment-service vouchers for the remuneration of persons or payment for services mentioned in article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles and the first two paragraphs of article L. 2324-1 du code de la santé publique ;

3° Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de personnes mentionnées au 2° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime employées par des particuliers pour la mise en état et l’entretien de jardins ;

4° Those relating to exchanges of information between the authorised collection body and the bodies or establishments mentioned in article L. 1271-10;

5° Those relating to the operation of the account provided for in article L. 1271-11.

Original in French 🇫🇷

Article L1271-17

Des décrets déterminent les modalités d’utilisation et de fonctionnement du chèque emploi-service universel, notamment :

1° Celles relatives à l’encaissement et au remboursement des chèques emploi-service universels et aux obligations de contrôle, de vérification et de vigilance des organismes et établissements émettant ceux qui ont la nature de titre spécial de paiement ;

2° Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de personnes ou le paiement de services mentionnés à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles et aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique ;

3° Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de personnes mentionnées au 2° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime employées par des particuliers pour la mise en état et l’entretien de jardins ;

4° Celles relatives aux échanges d’information entre l’organisme de recouvrement habilité et les organismes ou établissements mentionnés à l’article L. 1271-10 ;

5° Celles relatives aux modalités de fonctionnement du compte prévu par l’article L. 1271-11.