Article L131-37 of the French Monetary and Financial Code

The drawee may require payment of the cheque by the bearer.

The bearer may not refuse partial payment.

If the provision is less than the amount of the cheque, the bearer has the right to demand payment up to the amount of the provision.

In the event of a partial payment, the drawee may demand that this payment be mentioned on the cheque and that a receipt be given.

This receipt, issued on a separate document, enjoys the same exemption from stamp duty as the receipt given on the cheque itself.

Partial payments of the amount of a cheque are to be discharged by the drawers and endorsers.

The bearer is required to protest the cheque for the excess.

Original in French 🇫🇷

Article L131-37

Le tiré peut exiger, en payant le chèque, qu’il lui soit remis acquitté par le porteur.

Le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel.

Si la provision est inférieure au montant du chèque, le porteur a le droit d’exiger le paiement jusqu’à concurrence de la provision.

En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur le chèque et qu’une quittance lui en soit donnée.

Cette quittance, délivrée sur titre séparé, jouit, à l’égard du droit de timbre, de la même dispense que la quittance donnée sur le chèque lui-même.

Les paiements partiels sur le montant d’un chèque sont à la décharge des tireurs et endosseurs.

Le porteur est tenu de faire protester le chèque pour le surplus.