Article L131-5 of the French Consumer Code

Any breach of the provisions of article L. 112-1 defining the terms of information on prices and conditions of sale and the provisions of the orders issued for its application is punishable by an administrative fine of up to 3,000 euros for a natural person and 15,000 euros for a legal person.

Original in French 🇫🇷

Article L131-5

Tout manquement aux dispositions de l’article L. 112-1 définissant les modalités d’information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu’aux dispositions des arrêtés pris pour son application est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.