Article L131-71 of the French Monetary and Financial Code

Any banker may, by reasoned decision, refuse to issue to an account holder cheque forms other than those issued for a withdrawal of funds by the drawer from the drawee or for certification. It may, at any time, request the return of cheque forms previously issued. This must be requested when the account is closed.

Where cheque forms are issued, they are made available to the account holder free of charge.

Cheque forms may be issued crossed in advance and made non-transferable by endorsement by an express statement by the banker, except in favour of a credit institution, a similar institution, a finance company, an electronic money institution or a payment institution. The tax authorities may at any time, at their request, be informed of the identity of persons to whom cheque forms are issued that do not comply with these characteristics, as well as the number of these forms.

Cheque forms mention the telephone number of the bank branch or agency at which the cheque is payable.

They also state the address of the account holder.

Original in French 🇫🇷

Article L131-71

Tout banquier peut, par décision motivée, refuser de délivrer au titulaire d’un compte les formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification. Il peut, à tout moment, demander la restitution des formules antérieurement délivrées. Cette restitution doit être demandée lors de la clôture du compte.

Lorsqu’il en est délivré, les formules de chèques sont mises gratuitement à la disposition du titulaire du compte.

Il peut être délivré des formules de chèques barrées d’avance et rendues, par une mention expresse du banquier, non transmissibles par voie d’endossement, sauf au profit d’un établissement de crédit, d’un établissement assimilé, d’une société de financement, d’un établissement de monnaie électronique ou d’un établissement de paiement. L’administration des impôts peut obtenir à tout moment, sur sa demande, communication de l’identité des personnes auxquelles sont délivrées des formules ne répondant pas à ces caractéristiques ainsi que le numéro de ces formules.

Les formules de chèques mentionnent le numéro de téléphone de la succursale ou agence bancaire auprès de laquelle le chèque est payable.

Elles mentionnent également l’adresse du titulaire du compte.