Article L131-85 of the French Monetary and Financial Code

The Banque de France shall inform the institutions and persons on which cheques may be drawn, finance companies, the organisations mentioned in Article L. 511-6, electronic money institutions, payment institutions and, at its request, the public prosecutor, of cheque payment incidents, bans imposed pursuant to Article L. 163-6 and the lifting of bans on cheque issuance.

The Banque de France alone is responsible for centralising the information provided for in the previous paragraph.

For the application of the first paragraph, the Banque de France shall receive from the tax authorities the information held by the latter pursuant to Article 1649 A of the General Tax Code, which makes it possible to identify all accounts opened by the natural or legal persons mentioned in Article L. 131-72 and the second paragraph of Article L. 163-6 and from which cheques may be drawn. It shall provide the Public Prosecutor, solely for the purposes of this chapter, with information enabling the holders of these accounts to be identified.

It shall also provide the Public Prosecutor with information concerning offences punishable under the third and fourth paragraphs of article L. 163-2 and the first and second paragraphs of article L. 163-7.

The provisions of article L. 163-11 do not prevent credit institutions, finance companies, the bodies mentioned in article L. 511-6, electronic money institutions and payment institutions from using this information as part of their assessment before granting a loan or credit facility or issuing a means of payment.

Original in French 🇫🇷

Article L131-85

La Banque de France informe les établissements et les personnes sur lesquels peuvent être tirés des chèques, les sociétés de financement, les organismes mentionnés au 5 de l’article L. 511-6, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que, sur sa demande, le procureur de la République, des incidents de paiement de chèque, des interdictions prononcées en application de l’article L. 163-6 et des levées d’interdiction d’émettre des chèques.

Seule la Banque de France assure la centralisation des informations prévues à l’alinéa précédent.

Pour l’application du premier alinéa, la Banque de France reçoit de l’administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application de l’article 1649 A du code général des impôts, qui permettent d’identifier l’ensemble des comptes ouverts par les personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l’article L. 163-6 et sur lesquels peuvent être tirés des chèques. Elle lui fournit, aux seules fins poursuivies par le présent chapitre, les renseignements permettant d’identifier les titulaires de ces comptes.

Elle communique également au procureur de la République les renseignements concernant les infractions réprimées par les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 163-2 et par les premier et deuxième alinéas de l’article L. 163-7.

Les dispositions de l’article L. 163-11 ne font pas obstacle à ce que les établissements de crédit, les sociétés de financement, les organismes mentionnés au 5 de l’article L. 511-6, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement utilisent ces informations comme élément d’appréciation avant d’accorder un financement, une ouverture de crédit ou de délivrer un moyen de paiement.