Article L1313-10-1 of the French Public Health Code

Where the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail has issued specific recommendations for pregnant women on certain categories of products containing endocrine-disrupting substances, taking into account the risks of exposure, the regulatory authority may require manufacturers of the products concerned to affix a pictogram or use another means of marking, labelling or display.

Original in French 🇫🇷

Article L1313-10-1

Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a émis des recommandations spécifiques à destination des femmes enceintes sur certaines catégories de produits contenant des substances à caractère perturbateur endocrinien, en tenant compte des risques d’exposition, le pouvoir réglementaire peut imposer aux fabricants des produits concernés d’y apposer un pictogramme ou d’avoir recours à un autre moyen de marquage, d’étiquetage ou d’affichage.