Article L132-15 of the French Intellectual Property Code

The publisher’s safeguard or receivership proceedings do not result in termination of the contract.

When the business is continued in application of articles L. 621-22 et seq. of the Commercial Code, all the publisher’s obligations to the author must be respected.

In the event of transfer of the publishing business in application of articles L. 621-83 et seq. of the aforementioned Commercial Code, the purchaser is bound by the obligations of the transferor.

When the publishing company ceases to operate, either as a result of a judicial liquidation decision or as a result of voluntary cessation of activity, a statement of accounts as at the date of cessation is produced and sent to each author under contract with the company by the publisher or, where applicable, the liquidator. This statement of accounts must show the number of copies of the works sold since the last statement of accounts was drawn up, the amount of royalties due to the author in respect of these sales and the number of copies available in the publisher’s stock. The publisher, in the case of a voluntary transfer, or the liquidator, in the case of a judicial decision to liquidate, shall provide the author with the information it has collected from distributors and retailers on the number of copies remaining available.

When the business has ceased trading for more than six months or when judicial liquidation is pronounced, the contract shall be terminated ipso jure.

The liquidator may not proceed with the sale in balance of the copies manufactured or with their realisation under the conditions provided for in articles L. 622-17 and L. 622-18 of the aforementioned Commercial Code until fifteen days after having notified the author of his intention, by registered letter with acknowledgement of receipt.

The author has a right of pre-emption over all or part of the copies. In the absence of agreement, the purchase price will be set by an expert.

Original in French 🇫🇷

Article L132-15

La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l’éditeur n’entraîne pas la résiliation du contrat.

Lorsque l’activité est poursuivie en application des articles L. 621-22 et suivants du code de commerce, toutes les obligations de l’éditeur à l’égard de l’auteur doivent être respectées.

En cas de cession de l’entreprise d’édition en application des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce précité, l’acquéreur est tenu des obligations du cédant.

Lorsque la cessation d’activité de l’entreprise d’édition est prononcée, soit conséquemment à une décision judiciaire de liquidation, soit du fait d’une cessation d’activité volontaire, un état des comptes à date de la cessation est produit et adressé à chaque auteur sous contrat avec l’entreprise par l’éditeur ou, le cas échéant, le liquidateur. Cet état des comptes doit faire apparaître le nombre d’exemplaires des ouvrages vendus depuis la dernière reddition des comptes établie, le montant des droits dus à leur auteur au titre de ces ventes ainsi que le nombre d’exemplaires disponibles dans le stock de l’éditeur. L’éditeur, en cas de cession volontaire, ou le liquidateur, en cas de décision judiciaire de liquidation, fournit à l’auteur les informations qu’il a recueillies auprès des distributeurs et des détaillants sur le nombre d’exemplaires restant disponibles.

Lorsque l’activité de l’entreprise a cessé depuis plus de six mois ou lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, le contrat est résilié de plein droit.

Le liquidateur ne peut procéder à la vente en solde des exemplaires fabriqués ni à leur réalisation dans les conditions prévues aux articles L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce précité que quinze jours après avoir averti l’auteur de son intention, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

L’auteur possède, sur tout ou partie des exemplaires, un droit de préemption. A défaut d’accord, le prix de rachat sera fixé à dire d’expert.