Article L132-16 of the French Consumer Code

Any contract concluded as a result of an unlawful commercial practice mentioned in article L. 121-12 is null and void.

Original in French 🇫🇷

Article L132-16

Tout contrat conclu à la suite d’une pratique commerciale illicite mentionnée à l’article L. 121-12 est nul et de nul effet.
Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu’il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et d’intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.