Article L132-21 of the French Insurance Code

The contract specifies the methods for calculating the surrender value or transfer value and, where applicable, the reduction value. For the calculation of the reduction value, no reduction allowance may be deducted from the mathematical provision determined on the basis of the parameters provided for in the policy terms and conditions.

Within the limit of the surrender value of the contract, the insurer may grant loans to the policyholder.

If the policyholder requests that the policy be surrendered, the insurance or capitalisation company will pay the surrender value of the policy within a maximum period of two months.

In the event of a request for transfer of the policy by the member, the insurance company pays the transfer value of the policy to the host insurance company within a period and in accordance with procedures laid down by decree.

After the deadlines mentioned in the two previous paragraphs, any sums not paid automatically accrue interest at half the legal rate for two months, and then at double the legal rate once the two-month period has expired.

Original in French 🇫🇷

Article L132-21

Le contrat précise les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction. Pour le calcul de la valeur de réduction, il ne peut être prévu d’imputer sur la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifairesdu contrat une indemnité de réduction.

Dans la limite de la valeur de rachat du contrat, l’assureur peut consentir des avances au contractant.

En cas de demande de rachat du contrat par le contractant, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation lui verse la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois.

En cas de demande de transfert du contrat par l’adhérent, l’entreprise d’assurance verse à l’organisme d’assurance d’accueil la valeur de transfert du contrat dans un délai et selon des modalités fixées par décret.

Au-delà des délais mentionnés aux deux alinéas précédents, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.