Article L132-3 of the French Intellectual Property Code

Does not constitute a publishing contract, within the meaning of article L. 132-1, the so-called half-account contract.

With this type of contract, the author or his successors in title commission a publisher to produce, at the publisher’s expense and in number, copies of the work or to produce it or have it produced in digital form, in the form and according to the modes of expression determined in the contract, and to ensure its publication and distribution, in return for a reciprocal undertaking to share the profits and losses of exploitation, in the proportion provided for.

This contract constitutes a joint venture. It is governed, subject to the provisions of articles 1871 et seq. of the Civil Code, by agreement and usage.

Original in French 🇫🇷

Article L132-3

Ne constitue pas un contrat d’édition, au sens de l’article L. 132-1, le contrat dit de compte à demi.

Par un tel contrat, l’auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de fabriquer, à ses frais et en nombre, des exemplaires de l’oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, dans la forme et suivant les modes d’expression déterminés au contrat, et d’en assurer la publication et la diffusion, moyennant l’engagement réciproquement contracté de partager les bénéfices et les pertes d’exploitation, dans la proportion prévue.

Ce contrat constitue une société en participation. Il est régi, sous réserve des dispositions prévues aux articles 1871 et suivants du code civil, par la convention et les usages.