Article L132-5-1 of the French Insurance Code

Any natural person who has signed an application or a life insurance or capitalisation contract may cancel it by registered letter or by electronic registered mail, with acknowledgement of receipt, within a period of thirty calendar days from the date on which they are informed that the contract has been concluded. This period expires at midnight on the last day. If it expires on a Saturday, Sunday or public holiday, it is not extended.

If the policy is surrendered, the insurance or capitalisation company will return all sums paid by the policyholder within a maximum period of thirty full calendar days from receipt of the registered letter or electronic registered letter. After this period, any sums not returned shall automatically accrue interest at half the legal rate for a period of two months and then, on expiry of this two-month period, at double the legal rate.

The provisions of this article are specified, where necessary, by ministerial decree.

They do not apply to contracts of a maximum duration of two months.

Original in French 🇫🇷

Article L132-5-1

Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n’est pas prorogé.

La renonciation entraîne la restitution par l’entreprise d’assurance ou de capitalisation de l’intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.

Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel.

Elles ne s’appliquent pas aux contrats d’une durée maximale de deux mois.