Article L132-5-2 of the French Insurance Code

Before a life insurance or capitalisation contract is taken out by an individual, the insurer must provide the individual with an information note, in return for a receipt, setting out the conditions for exercising the waiver option and the essential provisions of the contract. A decree sets out the information that must be included in this note, particularly with regard to unit-linked policies. However, in the case of insurance or capitalisation contracts with a surrender or transfer value, the insurance application or draft contract is deemed to be an information memorandum if a box at the beginning of the insurance application or draft contract clearly indicates the nature of the contract. In particular, the box must indicate that charges are grouped together under a single heading, the guarantees offered and the availability of sums in the event of surrender, the profit-sharing scheme and the procedures for designating beneficiaries. An order of the Minister for the Economy, issued after consultation with the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sets the format of this box and its content.

The insurance or capitalisation proposal or contract includes :

1° A drafting model designed to facilitate the exercise of the waiver option ;

2° A statement, the terms of which are set by order of the Minister for the Economy, specifying the terms and conditions of the waiver.

For contracts that include surrender values at the end of at least each of the first eight years of the contract, the proposal or draft insurance or capitalisation contract shall indicate the surrender values and, in the same table, the sum of the premiums or contributions paid at the end of each of the same years. However, for the contracts mentioned in the second paragraph of article L. 132-23, the company indicates the transfer values instead of the surrender values. The proposal or draft insurance or capitalisation contract shall indicate the minimum values and explain the mechanism for calculating surrender or transfer values where these cannot be established.

If the documents and information provided for in this article are not delivered, the waiver period provided for in article L. 132-5-1 is extended, for subscribers acting in good faith, until the thirtieth completed calendar day following the date on which these documents are actually delivered, up to a maximum of eight years from the date on which the subscriber is informed that the contract has been concluded.

The provisions of this article are specified, where necessary, by ministerial decree.

They do not apply to contracts with a maximum duration of two months.

Original in French 🇫🇷

Article L132-5-2

Avant la conclusion d’un contrat d’assurance sur la vie ou d’un contrat de capitalisation, par une personne physique, l’assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d’information sur les conditions d’exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans cette note, notamment en ce qui concerne les garanties exprimées en unités de compte. Toutefois, la proposition d’assurance ou le projet de contrat vaut note d’information, pour les contrats d’assurance ou de capitalisation comportant une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu’un encadré, inséré en début de proposition d’assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat. L’encadré comporte en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes et la disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation des bénéficiaires. Un arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fixe le format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu.

La proposition ou le contrat d’assurance ou de capitalisation comprend :

1° Un modèle de rédaction destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation ;

2° Une mention dont les termes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie, précisant les modalités de renonciation.

La proposition ou le projet de contrat d’assurance ou de capitalisation indique, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années du contrat au moins, ainsi que, dans le même tableau, la somme des primes ou cotisations versées au terme de chacune des mêmes années. Toutefois, pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 132-23, l’entreprise indique les valeurs de transfert au lieu des valeurs de rachat. La proposition ou le projet de contrat d’assurance ou de capitalisation indique les valeurs minimales et explique le mécanisme de calcul des valeurs de rachat ou de transfert lorsque celles-ci ne peuvent être établies.

Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne, pour les souscripteurs de bonne foi, la prorogation du délai de renonciation prévu à l’article L. 132-5-1 jusqu’au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu.

Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel.

Elles ne s’appliquent pas aux contrats d’une durée maximale de deux mois.