Article L132-5 of the French Insurance Code

To ensure the security of the parties and the clarity of the contract, life insurance contracts and capitalisation contracts must include clauses defining the purpose of the contract and the respective obligations of the parties, in accordance with the terms set out in a decree issued by the Conseil d’Etat.

The contract specifies the conditions for the allocation of technical and financial profits.

Insurance contracts with surrender values and life insurance contracts without surrender values whose beneficiaries are natural persons specify the conditions under which, in the event of death, the guaranteed capital is revalued from the date of the policyholder’s death until receipt of the documents referred to in article L. 132-23-1 or, where applicable, until the capital is deposited with the Caisse des dépôts et consignations in accordance with article L. 132-27-2. Charges levied after the date of knowledge of the death are capped under conditions laid down by decree in the Conseil d’Etat. The insurer may not deduct charges for fulfilling its research and information obligations.

For life insurance policies with no surrender or transfer value whose beneficiaries are natural persons and for policies with a surrender or transfer value, the revaluation, referred to in the third paragraph of this article, of the part of the capital guaranteed in the event of death whose value in euros has been determined may not be less than a rate set by decree by the Conseil d’Etat.

Original in French 🇫🇷

Article L132-5

Le contrat d’assurance sur la vie et le contrat de capitalisation doivent comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et la clarté du contrat, l’objet du contrat et les obligations respectives des parties, selon des énonciations précisées par décret en Conseil d’Etat.

Le contrat précise les conditions d’affectation des bénéfices techniques et financiers.

Le contrat d’assurance comportant des valeurs de rachat et le contrat d’assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat dont les bénéficiaires sont des personnes physiques précisent les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti intervient à compter du décès de l’assuré jusqu’à la réception des pièces mentionnées à l’article L. 132-23-1 ou, le cas échéant, jusqu’au dépôt de ce capital à la Caisse des dépôts et consignations en application de l’article L. 132-27-2. Les frais prélevés après la date de la connaissance du décès sont plafonnés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. L’assureur ne peut prélever de frais au titre de l’accomplissement de ses obligations de recherche et d’information.

Pour les contrats d’assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat ou de transfert dont les bénéficiaires sont des personnes physiques et pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert, la revalorisation, mentionnée au troisième alinéa du présent article, de la part du capital garanti en cas de décès dont la valeur en euros a été arrêtée ne peut être inférieure à un taux fixé par décret en Conseil d’Etat.