Article L132-7 of the French Intellectual Property Code

The author’s personal consent, given in writing, is mandatory.

Without prejudice to the provisions governing contracts entered into by minors and adults under curatorship, consent is even required where the author is legally incapable, unless he or she is physically unable to give consent.

The provisions of the previous paragraph do not apply where the publishing contract is entered into by the author’s successors in title.

Original in French 🇫🇷

Article L132-7

Le consentement personnel et donné par écrit de l’auteur est obligatoire.

Sans préjudice des dispositions qui régissent les contrats passés par les mineurs et les majeurs en curatelle, le consentement est même exigé lorsqu’il s’agit d’un auteur légalement incapable, sauf si celui-ci est dans l’impossibilité physique de donner son consentement.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le contrat d’édition est souscrit par les ayants droit de l’auteur.