Article L132-9-5 of the French Insurance Code

Each year, insurance companies offering life insurance policies with benefits linked to the cessation of professional activity inform policyholders who have exceeded the settlement date of their pension under a compulsory old-age insurance scheme or, failing that, the date referred to in article L. 161-17-2 of the Social Security Code, of the possibility of settling benefits under the policy.

Each year, they draw up a report for the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and the Minister for the Economy, specifying the number and outstanding amount of unpaid policies for which the member has exceeded retirement age, and the means used to inform them.

Original in French 🇫🇷

Article L132-9-5

Les entreprises d’assurance proposant des contrats d’assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle informent annuellement les assurés ayant dépassé la date de liquidation de leur pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou, à défaut, celle mentionnée à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, de la possibilité de liquider les prestations au titre du contrat.

Elles établissent chaque année, chacune pour ce qui la concerne, un rapport adressé à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l’économie, précisant le nombre et l’encours des contrats non liquidés pour lesquels l’adhérent a dépassé l’âge de départ en retraite, ainsi que les moyens mis en œuvre pour les en informer.