Article L1321-5 of the French Public Health Code

The health monitoring of water intended for human consumption, which is the responsibility of the State, includes water sampling and analysis carried out by the regional health agency or a laboratory approved by the Director General of the National Agency for Food, Environmental and Occupational Health Safety, with the exception of radioactivity analyses which are carried out by a laboratory approved by the Minister for Health. A laboratory established in another Member State of the European Community or party to the Agreement on the European Economic Area may carry out these samples and analyses if it can demonstrate equivalent resources, quality of practice and control methods, verified by the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. The laboratory is chosen by the Director General of the Regional Health Agency. These analyses are carried out either as part of the monitoring programme mentioned in c of 1° of Article L. 1431-2, or at the request of the State representative in the department, or on the initiative of the Director General of the Regional Health Agency.

The Director General of the Regional Health Agency is responsible for organising health monitoring of water. To this end, he shall enter into the necessary contract with one or more laboratories meeting the conditions set out in the first paragraph. He is the contracting authority.

The laboratory holding the contract is responsible for recovering the sums relating to water health monitoring sampling and analysis from the public or private entity responsible for water production or distribution.

Original in French 🇫🇷

Article L1321-5

Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, qui relève de la compétence de l’Etat, comprend notamment des prélèvements et des analyses d’eau réalisés par l’agence régionale de santé ou un laboratoire agréé par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, à l’exception des analyses de radioactivité qui sont réalisées par un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé. Un laboratoire établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen peut réaliser ces prélèvements et analyses, s’il justifie de moyens, de qualité de pratiques et de méthodes de contrôle équivalents, vérifiés par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Le laboratoire est choisi par le directeur général de l’agence régionale de la santé. Ces analyses sont effectuées soit dans le cadre du programme de contrôle mentionné au c du 1° de l’article L. 1431-2, soit à la demande du représentant de l’Etat dans le département, soit à l’initiative du directeur général de l’agence régionale de santé.

Le directeur général de l’agence régionale de santé est chargé de l’organisation du contrôle sanitaire des eaux. Il passe à cet effet, avec un ou des laboratoires répondant aux conditions du premier alinéa, le marché nécessaire. Il est le pouvoir adjudicateur du marché.

Le laboratoire titulaire du marché, est chargé de recouvrer les sommes relatives aux prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux auprès de la personne publique ou privée responsable de la production ou de la distribution d’eau.