Article L1331-1 of the French Public Health Code

Buildings must be connected to the public sewerage system designed to receive domestic wastewater and laid under the public road to which they have access, either directly or via private roads or rights of way, within two years of the public sewerage system being brought into service.

An inter-ministerial decree determines the categories of buildings for which a mayoral decree, approved by the State representative in the département, may grant either extensions to the deadline, which may not exceed ten years, or exemptions from the obligation set out in the first paragraph.

The municipality may decide that between the commissioning of the public collection network and the connection of the building or the expiry of the period granted for connection, it will collect from the owners of buildings that can be connected a sum equivalent to the fee instituted in application ofarticle L. 2224-12-2 of the General Local Authorities Code.

The municipality may lay down technical requirements for the connection of buildings to the public wastewater and rainwater collection network.

Original in French

Article L1331-1

Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.

Un arrêté interministériel détermine les catégories d’immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l’Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l’obligation prévue au premier alinéa.

Il peut être décidé par la commune qu’entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l’immeuble ou l’expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l’article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales.

La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales.