Article L1331-13 of the French Public Health Code

In the communes mentioned in In accordance with article L. 321-2 of the Environment Code, future urbanisation zones may only be urbanised subject to the existence or commencement of facilities for the treatment and disposal of effluent from future constructions, installations and developments, in accordance with Chapter I of Title I of Book II of the Environment Code.

Failing this, they may only be developed if the zone regulations stipulate that land-use authorisations may only be issued for constructions, installations or developments likely to generate effluent subject to the installation of an independent sanitation system adapted to the environment and the quantity of effluent.

The provisions of the preceding paragraphs apply to the issue of authorisations for the opening of camping sites and caravan parks.

Original in French 🇫🇷

Article L1331-13

Dans les communes mentionnées à l’article L. 321-2 du code de l’environnement, les zones d’urbanisation future ne peuvent être urbanisées que sous réserve de l’existence ou du début de réalisation d’un équipement de traitement et d’évacuation des effluents des futurs constructions, installations et aménagements, conformément au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’environnement.

A défaut, elles ne peuvent être urbanisées que si le règlement de la zone précise que les autorisations d’occupation du sol ne pourront être délivrées pour les constructions, installations ou aménagements susceptibles d’être à l’origine d’effluents que sous réserve de la mise en place d’un dispositif d’assainissement autonome adapté au milieu et à la quantité des effluents.

Les dispositions des alinéas précédents sont applicables à la délivrance des autorisations relatives à l’ouverture de terrains au camping et au stationnement des caravanes.