Article L134-15 of the French Commercial code

Where the activity of commercial agent is exercised in performance of a written contract entered into between the parties on a principal basis for another purpose, the parties may agree in writing that the provisions of this chapter shall not apply to the part corresponding to the commercial agency activity.

Such waiver shall be null and void if the performance of the contract shows that the commercial agency activity is in fact exercised on a principal or determining basis.

Original in French 🇫🇷

Article L134-15

Lorsque l’activité d’agent commercial est exercée en exécution d’un contrat écrit passé entre les parties à titre principal pour un autre objet, celles-ci peuvent décider par écrit que les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la partie correspondant à l’activité d’agence commerciale.

Cette renonciation est nulle si l’exécution du contrat fait apparaître que l’activité d’agence commerciale est exercée, en réalité, à titre principal ou déterminant.