Article L134-3 of the French Intellectual Property Code

I. – When a book is registered in the database mentioned in article L. 134-2 for more than six months, the right to authorise its reproduction and performance in digital form is exercised on behalf of the rightholders by a collective management organisation governed by Title II of Book III of this Part, approved for this purpose by the Minister responsible for culture. The collective management organisation thus approved is deemed to have a mandate to issue this authorisation.

Except in the case provided for in the third paragraph of article L. 134-5, the reproduction and representation of the book in digital form, on national territory, are authorised, in return for remuneration, on a non-exclusive basis and for a limited period of five years, renewable.

II. – Approved organisations are entitled to take legal action to defend the rights for which they are responsible.

III. – The approval provided for in I is issued in consideration :

<1° The representativeness of the organisation with regard to the number of right holders who have mandated the organisation for the type of works and the type of rights concerned by management under this chapter, as well as the diversity of the organisation's members;

2° The equal representation of authors and publishers among the members and within the governing bodies;

3° The professional qualifications of the organisation’s directors;

4° Of the means that the organisation proposes to implement to ensure the collection of rights and their distribution;

5° Of the means that the organisation proposes to implement to guarantee equal treatment for all right holders, including with regard to the terms of the licence, and the fairness of the rules for distributing the sums collected between right holders, whether or not they are parties to the publishing contract. The amount of the sums collected by the author(s) of the book may not be less than the amount of the sums collected by the publisher;

6° Evidentiary means that the organisation proposes to implement in order to identify and trace the rightholders for the purpose of distributing the sums collected;

<7° The means that the organisation proposes to implement to develop contractual relations to ensure the greatest possible availability of works;

8° The means that the organisation proposes to implement to ensure the defence of the legitimate interests of rightsholders not party to the publishing contract.

IV. – Each year, approved organisations submit a report to the commission de contrôle des organismes de gestion mentioned in Article L. 327-1, giving an account of the means implemented and the results obtained in the search for right holders, whether or not they are parties to the publishing contract, and whether or not they are members of an approved organisation.

The commission may make any observation or recommendation to improve the means implemented to identify and locate rights holders.

The commission is kept informed, within the timeframe it sets, of the action taken on its observations and recommendations.

The commission reports annually to Parliament, the Government and the general assembly of recognised organisations, in accordance with the procedures it determines, on the observations and recommendations it has made and the action taken on them.

V. – When it is granted approval under the conditions mentioned in III, the collective management organisation immediately implements appropriate publicity measures to ensure that authors and publishers are informed that it is deemed to have a mandate to authorise the reproduction and representation in digital form of unavailable books, as well as the procedures for exercising the right of opposition mentioned in article L. 134-4.

Original in French 🇫🇷

Article L134-3

I. ― Lorsqu’un livre est inscrit dans la base de données mentionnée à l’article L. 134-2 depuis plus de six mois, le droit d’autoriser sa reproduction et sa représentation sous une forme numérique est exercé au nom des titulaires de droits par un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III de la présente partie, agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture. L’organisme de gestion collective ainsi agréé est réputé disposer d’un mandat afin de délivrer cette autorisation.

Sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 134-5, la reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique, sur le territoire national, sont autorisées, moyennant une rémunération, à titre non exclusif et pour une durée limitée à cinq ans, renouvelable.

II. ― Les organismes agréés ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont ils ont la charge.

III. ― L’agrément prévu au I est délivré en considération :

1° De la représentativité de l’organisme au regard du nombre de titulaires de droits ayant mandaté l’organisme pour le type d’œuvres et le type de droits concernés par la gestion relevant du présent chapitre, ainsi que de la diversité des membres de l’organisme ;

2° De la représentation paritaire des auteurs et des éditeurs parmi les membres et au sein des organes dirigeants ;

3° De la qualification professionnelle des dirigeants de l’organisme ;

4° Des moyens que l’organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la perception des droits et leur répartition ;

5° Des moyens que l’organisme propose de mettre en œuvre pour garantir une égalité de traitement à tous les titulaires de droits, y compris en ce qui concerne les conditions de la licence, et du caractère équitable des règles de répartition des sommes perçues entre les ayants droit, qu’ils soient ou non parties au contrat d’édition. Le montant des sommes perçues par le ou les auteurs du livre ne peut être inférieur au montant des sommes perçues par l’éditeur ;

6° Des moyens probants que l’organisme propose de mettre en œuvre afin d’identifier et de retrouver les titulaires de droits aux fins de répartir les sommes perçues ;

7° Des moyens que l’organisme propose de mettre en œuvre pour développer des relations contractuelles permettant d’assurer la plus grande disponibilité possible des œuvres ;

8° Des moyens que l’organisme propose de mettre en œuvre pour veiller à la défense des intérêts légitimes des ayants droit non parties au contrat d’édition.

IV. ― Les organismes agréés remettent chaque année à la commission de contrôle des organismes de gestion mentionnée à l’article L. 327-1 un rapport rendant compte des moyens mis en œuvre et des résultats obtenus dans la recherche des titulaires de droits, qu’ils soient ou non parties au contrat d’édition, et qu’ils soient ou non membres d’un organisme agréé.

La commission peut formuler toute observation ou recommandation d’amélioration des moyens mis en œuvre afin d’identifier et de retrouver les titulaires de droits.

La commission est tenue informée, dans le délai qu’elle fixe, des suites données à ses observations et recommandations.

La commission rend compte annuellement au Parlement, au Gouvernement et à l’assemblée générale des organismes agréés, selon des modalités qu’elle détermine, des observations et recommandations qu’elle a formulées et des suites qui leur ont été données.

V. ― Lorsqu’il se voit délivrer un agrément dans les conditions mentionnées au III, l’organisme de gestion collective met immédiatement en œuvre des mesures de publicité appropriées pour garantir l’information des auteurs et des éditeurs sur le fait qu’il est réputé disposer d’un mandat pour autoriser la reproduction et la représentation sous une forme numérique des livres indisponibles, ainsi que sur les modalités d’exercice du droit d’opposition mentionné à l’article L. 134-4.