Article L141-2 of the French Tourism Code

The “Atout France, agence de développement touristique de la France” economic interest grouping, placed under the supervision of the Minister for Tourism, is subject to the provisions of this article and of article L. 141-3 and, insofar as they are not contrary thereto, to the provisions of Chapter I of Title V of Book II of the French Commercial Code.

The Agency has a threefold objective: to promote tourism in France, to carry out tourism engineering operations and to implement a competitiveness and quality policy for businesses in the sector. It defines the national strategy for promoting “destination France” in accordance with the guidelines laid down by the French government. It contributes to the implementation of public policies in favour of tourism, in particular through the following missions:

– to provide expertise to the State, local authorities and private partners or associations that are members of the group, in defining and implementing their tourism policy, designing and developing their projects, advising them on training, research, innovation and sustainable development in the tourism sector, and exporting its know-how internationally;

– draw up, implement and monitor information and promotion campaigns for the regions and destinations of mainland France and the overseas collectivities on foreign and domestic markets. To this end, the agency promotes the quality of the tourist offer in terms of accommodation, catering, tourist reception and related services, carries out the classification procedures provided for in Book III of this code and classifies the market tourist accommodation concerned, with the exception of furnished tourist accommodation;

– to observe tourism phenomena, to establish reliable figures that can be used by its members, to produce studies, particularly prospective studies, on supply and demand in tourism sectors and regions, and to disseminate the results of its work by any means it deems appropriate;

– to draw up and update classification tables for hotels, tourist residences, furnished tourist accommodation, residential tourist villages, holiday villages, camping and caravan parks and residential leisure parks, and to distribute the list of classified accommodation, with the exception of furnished tourist accommodation, freely and without charge.

The State, local authorities and their public bodies may, by agreement, entrust the agency with other general interest missions compatible with its purpose.

The agency includes a commission responsible for registering the natural or legal persons mentioned in article L. 211-1.

It also includes a commission for commercial tourist accommodation. The tasks, operating conditions and terms of participation of organisations representing the tourist accommodation sector in the work of this commission are determined by decree.

The agency will ensure that it is represented at local level, using existing structures where appropriate.

Local authorities, their public bodies and local tourism organisations may participate in the French Tourist Development Agency.

A Government Commissioner is appointed to the Agency. His mission and the terms and conditions of his appointment are laid down by decree in the Council of State.

The agency is subject to economic and financial control by the State, without prejudice to the provisions of article L. 251-12 of the French Commercial Code.

The contract establishing the Agence de Développement Touristique de la France is approved by order of the Minister for Tourism.

The agency’s Managing Director, appointed by the Minister for Tourism on the recommendation of the Board of Directors, is responsible for the running of the grouping under the authority of the Board and its Chairman. In dealings with third parties, the Managing Director shall bind the Grouping in respect of all acts falling within its purpose.

Original in French 🇫🇷

Article L141-2

Le groupement d’intérêt économique ” Atout France, agence de développement touristique de la France ”, placé sous la tutelle du ministre chargé du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l’article L. 141-3 et, en tant qu’elles n’y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce.

L’agence poursuit un triple objectif de promotion du tourisme en France, de réalisation d’opérations d’ingénierie touristique et de mise en œuvre d’une politique de compétitivité et de qualité des entreprises du secteur. Elle définit la stratégie nationale de promotion de la ” destination France ” conformément aux orientations arrêtées par l’Etat. Elle concourt à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du tourisme, notamment à travers les missions suivantes :

― fournir une expertise à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux partenaires privés ou associatifs membres du groupement, pour la définition et la mise en œuvre de leur politique touristique, concevoir et développer leurs projets, les conseiller en matière de formation, de recherche, d’innovation et de développement durable dans le secteur du tourisme et exporter son savoir-faire à l’international ;

― élaborer, mettre en œuvre et assurer le suivi des actions d’information et de promotion des territoires et destinations de la métropole et des collectivités ultramarines sur les marchés étranger et national. A ce titre, l’agence promeut la qualité de l’offre touristique dans les hébergements, la restauration, l’accueil des touristes et les prestations annexes, conduit les procédures de classement prévues au livre III du présent code et prononce le classement des hébergements touristiques marchands concernés, à l’exception des meublés de tourisme ;

― observer les phénomènes touristiques, mettre en place des données chiffrées fiables et utilisables par ses membres, produire des études, notamment prospectives, sur l’offre et la demande dans les filières et les territoires touristiques, diffuser le résultat de ses travaux par tous moyens qu’elle juge appropriés ;

― concevoir et tenir à jour les tableaux de classement des hôtels, des résidences de tourisme, des meublés de tourisme, des villages résidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage et des parcs résidentiels de loisirs, et diffuser librement et gratuitement la liste des hébergements classés, à l’exception des meublés de tourisme.

L’Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics peuvent par convention confier à l’agence d’autres missions d’intérêt général compatibles avec son objet.

L’agence comprend une commission chargée d’immatriculer les personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L. 211-1.

Elle comprend également une commission de l’hébergement touristique marchand. Les missions, les conditions de fonctionnement et les modalités de participation des organismes représentatifs du secteur de l’hébergement touristique aux travaux de cette commission sont déterminées par décret.

L’agence assure sa représentation au niveau territorial en s’appuyant, le cas échéant, sur des structures existantes.

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes locaux de tourisme peuvent participer à l’agence de développement touristique de la France.

Un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de l’agence. Sa mission et les modalités de sa désignation sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

L’agence est soumise au contrôle économique et financier de l’Etat, sans préjudice des dispositions de l’article L. 251-12 du code de commerce.

Le contrat constitutif de l’agence de développement touristique de la France est approuvé par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Le directeur général de l’agence, nommé par le ministre chargé du tourisme sur proposition du conseil d’administration, assure, sous l’autorité de ce conseil et de son président, le fonctionnement du groupement. Dans les rapports avec les tiers, le directeur général engage le groupement pour tout acte entrant dans l’objet de celui-ci.