Article L141-4 of the French Monetary and Financial Code

I. – The Banque de France shall ensure the smooth operation and security of payment systems within the framework of the task of the European System of Central Banks relating to the promotion of the smooth operation of payment systems provided for in Article 105(2) of the Treaty establishing the European Community.

The effectiveness against third parties and the enforcement of the rights of the national central banks which are members of the European System of Central Banks and of the European Central Bank in respect of financial instruments, bills, claims or sums of money pledged, transferred in ownership or otherwise constituted as collateral in their favour shall not be affected by the opening of the procedures provided for in Book VI of the Commercial Code or any equivalent judicial or amicable procedure on the basis of foreign law, or by any civil enforcement procedure taken on the basis of French or foreign law, or by the exercise of a right of opposition.

Notwithstanding any provision or stipulation to the contrary, no right of set-off may give rise to the extinction, in whole or in part, of claims pledged as collateral to a central bank that is a member of the European System of Central Banks.

The Banque de France ensures the security of means of payment as defined in Article L. 311-3, other than banknotes and coins, and the relevance of the standards applicable in this area. If it considers that one of these means of payment offers insufficient security guarantees, it may recommend that the issuer take any measures intended to remedy the situation. If these recommendations are not acted upon, it may, after hearing the issuer’s observations, decide to issue a negative opinion published in the Official Journal.

In order to carry out these tasks, the Banque de France will carry out expert appraisals and obtain from the issuer or any interested party any relevant information concerning means of payment and the terminals or technical devices associated with them.

A Payment Security Observatory shall be set up, comprising Members of Parliament, representatives of the relevant government departments, issuers of means of payment, payment system operators, merchants’ associations, business associations and consumer associations. The Observatoire de la sécurité des moyens de paiement monitors security measures taken by issuers, merchants and businesses, compiles fraud statistics and monitors payment technology, with the aim of proposing ways of combating breaches of payment security. The Observatory’s secretariat is provided by the Banque de France. The chairman is appointed from among its members. A decree in the Conseil d’Etat shall specify its composition and powers.

Each year, the Observatory draws up a report on its activities, which is submitted to the Minister for the Economy, Finance and Industry and sent to Parliament.

The Observatory’s members include a Member of Parliament and a Senator.

II. – Within the framework of the tasks of the European System of Central Banks, and without prejudice to the powers of the Autorité des marchés financiers and the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, the Banque de France shall ensure the security of the clearing houses defined in Article L. 440-1 and the settlement and delivery systems for financial instruments.

III. – The Banque de France carries out documentary and on-site inspections in order to perform the tasks mentioned in the first paragraph of I and II. It shall carry out expert appraisals and obtain from clearing houses and from the operators of payment or financial instrument settlement and delivery systems any information and documents that are relevant to the performance of these duties.

If a report is drawn up, the draft report is communicated to the managers of the clearing house or the operator of the system audited, who may submit their observations, which are included in the final report. The recommendations made by the Banque de France, as well as any other information sent to the clearing house or to the manager of the audited system, may not be communicated to third parties, except where provided for by law, without the prior agreement of the Banque de France.

Original in French 🇫🇷

Article L141-4

I. – La Banque de France veille au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement dans le cadre de la mission du Système européen de banques centrales relative à la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement prévue par l’article 105, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne.

L’opposabilité aux tiers et la mise en oeuvre des droits des banques centrales nationales membres du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne sur les instruments financiers, effets, créances ou sommes d’argent nantis, cédés en propriété ou autrement constitués en garantie à leur profit ne sont pas affectées par l’ouverture des procédures prévues au livre VI du code de commerce ou toute procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d’un droit étranger, ni par aucune procédure civile d’exécution prise sur le fondement du droit français ou d’un droit étranger, ni par l’exercice d’un droit d’opposition.

Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, aucun droit de compensation ne peut engendrer l’extinction, en tout ou partie, des créances remises en garantie à une banque centrale membre du Système européen de banques centrales.

La Banque de France s’assure de la sécurité des moyens de paiement tels que définis à l’article L. 311-3, autres que la monnaie fiduciaire, et de la pertinence des normes applicables en la matière. Si elle estime qu’un de ces moyens de paiement présente des garanties de sécurité insuffisantes, elle peut recommander à son émetteur de prendre toutes mesures destinées à y remédier. Si ces recommandations n’ont pas été suivies d’effet, elle peut, après avoir recueilli les observations de l’émetteur, décider de formuler un avis négatif publié au Journal officiel.

Pour l’exercice de ces missions, la Banque de France procède aux expertises et se fait communiquer, par l’émetteur ou par toute personne intéressée, les informations utiles concernant les moyens de paiement et les terminaux ou les dispositifs techniques qui leur sont associés.

Il est institué un Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, qui regroupe des parlementaires, des représentants des administrations concernées, des émetteurs de moyens de paiement, des opérateurs de systèmes de paiement, des associations de commerçants, des associations d’entreprises et des associations de consommateurs. L’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement assure, en particulier, le suivi des mesures de sécurisation entreprises par les émetteurs, les commerçants et les entreprises, l’établissement de statistiques de la fraude et une veille technologique en matière de moyens de paiement, avec pour objet de proposer des moyens de lutter contre les atteintes à la sécurité des moyens de paiement. Le secrétariat de l’observatoire est assuré par la Banque de France. Le président est désigné parmi ses membres. Un décret en Conseil d’Etat précise sa composition et ses compétences.

L’observatoire établit chaque année un rapport d’activité remis au ministre chargé de l’économie, des finances et de l’industrie et transmis au Parlement.

L’observatoire comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

II. – Dans le cadre des missions du Système européen de banques centrales, et sans préjudice des compétences de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque de France veille à la sécurité des chambres de compensation définies à l’article L. 440-1 et des systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers.

III. – La Banque de France procède à des contrôles sur pièces et sur place pour l’exercice des missions mentionnées au premier alinéa du I et au II. Elle effectue des expertises et se fait communiquer par les chambres de compensation et par les gestionnaires des systèmes de paiement ou de règlement et de livraison d’instruments financiers les informations et les documents utiles à l’exercice de ces missions.

Dans le cas où un rapport est établi, le projet de rapport est porté à la connaissance des dirigeants de la chambre de compensation ou du gestionnaire du système contrôlé, qui peuvent faire part de leurs observations, dont il est fait état dans le rapport définitif. Les recommandations formulées par la Banque de France, ainsi que toute autre information transmise à la chambre de compensation ou au gestionnaire du système contrôlé, ne peuvent être communiquées à des tiers, en dehors des cas où la loi le prévoit, sans l’accord préalable de la Banque de France.