Article L141-6 of the French Insurance Code

For group insurance contracts within the meaning of article L. 141-1, other than those governed by Title I of law no. 89-1009 of 31 December 1989 strengthening the guarantees offered to persons insured against certain risks, and for collective capitalisation contracts with the same characteristics as group contracts within the meaning of article L. 141-1, the subscriber is deemed to act, in respect of the subscriber, the insured and the beneficiary, as the agent of the insurance company from which the contract was taken out, both when taking out the contract and when executing it, with the exception of acts of which the subscriber has been informed in advance, in accordance with the conditions laid down by order of the Minister for the Economy, that the subscriber does not have the power to perform them. In the event of the dissolution or liquidation of the policyholder organisation, the contract continues ipso jure between the insurance undertaking and the persons who previously subscribed to the group contract.

This article does not apply to life insurance contracts where the benefits are linked to the cessation of professional activity, taken out by a company or group of companies for the benefit of their employees or by a professional group representing companies for the benefit of their employees or by an organisation representing a self-employed profession or public sector employees for the benefit of its members. Nor does it apply to group contracts taken out by a credit institution or finance company to guarantee repayment of a loan.

Original in French

Article L141-6

Pour les contrats d’assurance de groupe au sens de l’article L. 141-1, autres que ceux qui sont régis par le titre Ier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, et pour les contrats collectifs de capitalisation présentant les mêmes caractéristiques que les contrats de groupe au sens de l’article L. 141-1, le souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l’exécution de celui-ci, réputé agir, à l’égard de l’adhérent, de l’assuré et du bénéficiaire, en tant que mandataire de l’entreprise d’assurance auprès de laquelle le contrat a été souscrit, à l’exception des actes dont l’adhérent a été préalablement informé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, que le souscripteur n’a pas pouvoir pour les accomplir. En cas de dissolution ou de liquidation de l’organisme souscripteur, le contrat se poursuit de plein droit entre l’entreprise d’assurance et les personnes antérieurement adhérentes au contrat de groupe.

Le présent article ne s’applique pas aux contrats d’assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle, souscrits par une entreprise ou un groupe d’entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif d’entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une organisation représentative d’une profession non salariée ou d’agents des collectivités publiques au profit de ses membres. Il ne s’applique pas non plus aux contrats de groupe souscrits par un établissement de crédit ou une société de financement, ayant pour objet la garantie de remboursement d’un emprunt.