Article L141-7 of the French Insurance Code

I. – More than half of the Board of Directors of associations which underwrite group life assurance or capitalisation contracts, where the relationship between the member and the policyholder does not make membership of the contract compulsory, is made up of members who do not hold or have not held, over the two years preceding their appointment, any interest or mandate in the insurance undertaking which has signed the group insurance contract, and who do not receive or have not received, over the same period, any remuneration from the same undertaking.

Subscribers to these contracts are ex officio members of the subscribing association; they have voting rights at the General Meeting and may propose resolutions to the General Meeting.

The General Meeting has sole authority to authorise changes to the essential provisions of the group insurance contract taken out by the association.

A Conseil d’Etat decree specifies the rights of members at general meetings of these associations.

II. – I does not apply to the supplementary pension scheme set up by the Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique.

III. – I does not apply to the group insurance agreement for the implementation of the supplementary pension scheme for hospital employees, signed by the Comité de Gestion des Oeuvres Sociales des Établissements Hospitaliers Publices. Members of this agreement are informed individually, at least thirty days before the date set for the general meeting, of the agenda. They will receive a record of the decisions taken by the General Meeting and may, on request, obtain the minutes of the meeting.

IV – The General Meeting adopts rules of professional conduct designed to prevent and resolve conflicts of interest, in accordance with conditions specified by decree in the Conseil d’Etat.

Original in French

Article L141-7

I. – Le conseil d’administration des associations souscriptrices de contrats d’assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation dont le lien qui unit l’adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l’adhésion au contrat est composé, pour plus de la moitié, de membres ne détenant ou n’ayant détenu au cours des deux années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat dans l’organisme d’assurance signataire du contrat d’assurance de groupe, et ne recevant ou n’ayant reçu au cours de la même période aucune rétribution de la part de ce même organisme.

Les adhérents à ces contrats sont membres de droit de l’association souscriptrice ; ils disposent d’un droit de vote à l’assemblée générale et peuvent proposer à celle-ci une résolution.

L’assemblée générale a seule qualité pour autoriser la modification des dispositions essentielles du contrat d’assurance de groupe souscrit par l’association.

Un décret en Conseil d’Etat précise, pour ces associations, les droits des adhérents lors des assemblées générales.

II. – Le I ne s’applique pas au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique.

III. – Le I ne s’applique pas à la convention d’assurance de groupe ayant pour objet la mise en œuvre du régime de la complémentaire retraite des hospitaliers, souscrite par le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics. Les affiliés à cette convention sont informés individuellement, trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée générale, de son ordre du jour. Ils sont destinataires du relevé des décisions votées par l’assemblée générale et peuvent, sur demande, obtenir communication de son procès-verbal.

IV.-L’assemblée générale adopte des règles de déontologie visant à prévenir et résoudre les conflits d’intérêt, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat.