Article L1413-11 of the French Public Health Code

A Scientific Advisory Board ensures the quality and consistency of the Agency’s scientific policy.

An Ethics and Professional Conduct Committee, in conjunction with the compliance officer referred to in article L. 1451-4, ensures compliance with the ethical and professional conduct rules applicable to the Agency, the members of its bodies, its staff and its occasional collaborators.

A Steering and Dialogue Committee contributes to the development of public debate and collective reflection on public health issues.

Original in French 🇫🇷

Article L1413-11

Un conseil scientifique veille à la qualité et à la cohérence de la politique scientifique de l’agence.

Un comité d’éthique et de déontologie veille, en lien avec le déontologue mentionné à l’article L. 1451-4, au respect des règles éthiques et déontologiques applicables à l’agence, aux membres de ses instances, à ses personnels et à ses collaborateurs occasionnels.

Un comité d’orientation et de dialogue contribue au développement des débats publics et des réflexions collectives sur les problématiques de santé publique.