Article L142-3 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

In order to better guarantee the protection of children and to combat the illegal entry and residence of foreign nationals in France, the fingerprints and a photograph of foreign nationals declaring themselves to be minors temporarily or permanently deprived of the protection of their family may be taken, stored and be subject to automated processing under the conditions laid down by Regulation (EU) 2016/679 of 27 April 2016 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and by the loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Original in French 🇫🇷

Article L142-3

Afin de mieux garantir la protection de l’enfance et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille peuvent être relevées, mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le traitement de données ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Les données peuvent être relevées dès que la personne se déclare mineure. La conservation des données des personnes reconnues mineures est limitée à la durée strictement nécessaire à leur prise en charge et à leur orientation, en tenant compte de leur situation personnelle.