Article L143-2-2 of the French Insurance Code

The notice referred to in article L. 141-4 indicates that the contract taken out is a supplementary occupational pension contract covered by this section. An order of the Minister for the Economy sets the list of minimum information contained in this notice.

When their rights are settled, the supplementary occupational pension fund informs each member and beneficiary, under conditions defined by order of the Minister for the Economy, of the amount of benefits due to them and the corresponding payment options.

At least every three years, the supplementary occupational pension fund draws up and revises, for the operations covered by this section as a whole, a report setting out its investment policy and the corresponding technical and financial risks. It shall also specify the methods used to assess investment risks, the risk management techniques implemented and the strategic allocation of assets with regard to the nature and duration of the pension commitments, as well as the manner in which the investment policy takes into account environmental, social and governance factors. This report is updated within three months of any major change to the investment policy. It is made available to subscribers and beneficiaries. An order of the Minister for the Economy specifies the content of the report and the other information that must be provided to members on request or periodically.

As soon as an event gives rise to a significant change in the technical provisions, the supplementary professional retirement fund informs the members in writing.

Original in French

Article L143-2-2

La notice mentionnée à l’article L. 141-4 indique que le contrat souscrit est un contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant de la présente section. Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe la liste des informations minimales que contient cette notice.

Lors de la liquidation de ses droits, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire informe chaque adhérent et bénéficiaire, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’économie, du montant des prestations qui lui sont dues et des options de paiement correspondantes.

Le fonds de retraite professionnelle supplémentaire établit et révise au moins tous les trois ans, globalement pour les opérations relevant de la présente section, un rapport indiquant sa politique de placement et les risques techniques et financiers correspondants. Il précise également les méthodes d’évaluation des risques d’investissement, les techniques de gestion des risques mises en œuvre et la répartition stratégique des actifs eu égard à la nature et à la durée des engagements de retraite, ainsi que la manière dont la politique d’investissement prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ce rapport est mis à jour dans un délai de trois mois après tout changement majeur de la politique de placement. Il est mis à disposition du souscripteur, de l’adhérent et du bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise le contenu du rapport et les autres informations qui, sur demande ou périodiquement, doivent être remises aux adhérents.

Dès qu’un évènement engendre une variation significative des provisions techniques, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire en informe par écrit les affiliés.