Article L143-21 of the French Commercial code

Any third party holder of the purchase price of a business with which an address for service has been elected must make the distribution within one hundred and five days of the date of the deed of sale.

However, when the declaration mentioned in the first paragraph of 3 and in 3 bis of Article 201 of the French General Tax Code has not been filed within the period provided for in the same 3 and 3 bis, the period within which the funds must be distributed is extended by sixty days.

On expiry of these time limits, the most diligent party may bring an interlocutory appeal before the competent court of the place of election of domicile, which shall order either the deposit at the Caisse des dépôts et consignations or the appointment of a receiver-distributor.

Original in French 🇫🇷

Article L143-21

Tout tiers détenteur du prix d’acquisition d’un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire la répartition dans un délai de cent cinq jours à compter de la date de l’acte de vente.

Toutefois, lorsque la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 et au 3 bis de l’article 201 du code général des impôts n’a pas été déposée dans le délai prévu aux mêmes 3 et 3 bis, le délai dans lequel la répartition des fonds doit être réalisée est prolongé de soixante jours.

A l’expiration de ces délais, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant la juridiction compétente du lieu de l’élection du domicile, qui ordonne soit le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, soit la nomination d’un séquestre répartiteur.