Article L1432-6 of the French Public Health Code

The agency’s resources are made up of :

1° A subsidy from the State ;

2° Contributions from health insurance schemes, the amount and distribution of which among the schemes are set each year by order of the ministers responsible for health, social security and agriculture;

3° Contributions from the Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie for actions concerning medico-social establishments and services or care and support for the elderly or disabled;

4° Its own resources, donations and legacies;

5° On a voluntary basis, payments from local authorities or other public establishments;

6° Credits delegated by the regional intervention fund mentioned in article L. 1435-8.

The contribution provided for in 3° is determined by the Social Security Financing Act.

Original in French

Article L1432-6

Les ressources de l’agence sont constituées par :

1° Une subvention de l’Etat ;

2° Des contributions des régimes d’assurance maladie dont le montant et la répartition entre les régimes sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’agriculture ;

3° Des contributions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour des actions concernant les établissements et services médico-sociaux ou les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées ;

4° Des ressources propres, dons et legs ;

5° Sur une base volontaire, des versements de collectivités territoriales ou d’autres établissements publics ;

6° Des crédits délégués par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8.

La contribution prévue au 3° est déterminée par la loi de financement de la sécurité sociale.