Article L144-1 of the French Monetary and Financial Code

The Banque de France may enter into direct contact with companies and professional groups that are willing to participate in its surveys. These companies and professional groups may provide the Banque de France with information on their financial situation.

The Banque de France may communicate all or part of the information it holds on the financial situation of companies to other central banks to other institutions entrusted with a mission similar to those entrusted to it in France to regional councils when they grant public aid to companies, to the tax authorities for their economic mission, to State economic or financial administrations involved in preventing and dealing with company difficulties, to credit and financial institutions, in particular finance companies, insurance companies, supplementary occupational pension funds, mutual insurance companies, supplementary occupational pension funds or unions, supplementary occupational pension institutions and provident institutions investing in loans and similar securities under the conditions laid down, respectively, by the Insurance Code, the Mutual Insurance Code and the Social Security Code, portfolio management companies, intermediaries in participative financing when they act as intermediaries within the meaning of article L. 548-1 for lending transactions, whether against payment or free of charge, and to providers of participative financing services.

It may also communicate this information to the body mentioned in the first paragraph of article L. 432-2 of the Insurance Code and to insurance companies authorised, under the conditions laid down by the Insurance Code, to carry out credit insurance or guarantee operations in France, provided that their operations are aimed at companies.

It establishes in advance the procedures for communicating this information and lays down the reporting obligations and confidentiality rules applicable to the entities mentioned in the second and third paragraphs when they grant loans or public aid, invest in loans and similar securities or carry out credit insurance or guarantee operations.

The risk rating methods and models of the insurance undertakings referred to in the third paragraph are transmitted to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

A decree, issued after consultation with the Banque de France, sets out the terms and conditions for the application of the second and fourth paragraphs to the entities mentioned in the second paragraph, other than central banks and similar entities, credit institutions and financial institutions.

Original in French 🇫🇷

Article L144-1

La Banque de France peut entrer directement en relation avec les entreprises et groupements professionnels qui seraient disposés à participer à ses enquêtes. Ces entreprises et groupements professionnels peuvent communiquer à la Banque de France des informations sur leur situation financière.

La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu’elle détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques centrales aux autres institutions chargées d’une mission similaire à celles qui lui sont confiées en France aux conseils régionaux lorsqu’ils attribuent des aides publiques aux entreprises, à l’administration fiscale pour sa mission économique, aux administrations d’Etat à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, aux établissements de crédit et établissements financiers, notamment les sociétés de financement, aux entreprises d’assurance, aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, aux mutuelles, aux mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance qui investissent dans des prêts et des titres assimilés dans les conditions prévues, respectivement, par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, à des sociétés de gestion de portefeuille, aux intermédiaires en financement participatif lorsqu’ils exercent l’intermédiation au sens de l’article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou à titre gratuit et aux prestataires des services de financement participatif.

Elle peut aussi communiquer ces renseignements à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du code des assurances et aux entreprises d’assurance habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer en France des opérations d’assurance crédit ou de caution, sous réserve que leurs interventions s’adressent à des entreprises.

Elle établit au préalable les modalités de communication de ces renseignements et fixe les obligations déclaratives et les règles de confidentialité applicables aux entités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas lorsqu’elles consentent des prêts ou des aides publiques, investissent dans des prêts et des titres assimilés ou effectuent des opérations d’assurance-crédit ou de caution.

Les méthodes et modèles de notation du risque des entreprises d’assurance mentionnées au troisième alinéa sont transmis à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Un décret, pris après avis de la Banque de France, fixe les modalités d’application des deuxième et quatrième alinéas aux entités mentionnées au deuxième alinéa, autres que les banques centrales et assimilées, établissements de crédit et établissements financiers.