Article L144-13 of the French Commercial code

The provisions of articles L. 144-11 and L. 144-12 do not apply to leasing transactions relating to goodwill or craft businesses mentioned in 3° of l’article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail. The provisions of Article L. 144-9 do not apply where the lessee-manager who has leased a business or a craft establishment under a finance lease exercises the purchase option.

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Original in French 🇫🇷

Article L144-13

Les dispositions des articles L. 144-11 et L. 144-12 ne sont pas applicables aux opérations de crédit-bail en matière de fonds de commerce ou d’établissement artisanal mentionnées au 3° de l’article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail. Les dispositions de l’article L. 144-9 ne sont pas applicables lorsque le locataire-gérant qui a pris en location par un contrat de crédit-bail un fonds de commerce ou un établissement artisanal lève l’option d’achat.