Article L1442-13-2 of the French Labour Code

Disciplinary powers are exercised by a National Disciplinary Commission, which is chaired by a president of a chamber of the Cour de cassation, appointed by the first president of the Cour de cassation, and comprises :

1° A member of the Conseil d’Etat, appointed by the Vice-President of the Conseil d’Etat ;

2° One male and one female judge from the courts of appeal, appointed by the first president of the Cour de cassation from a list drawn up by the first presidents of the courts of appeal, each of whom decides on the name of one male and one female judge from his or her court of appeal after consulting the general assembly of judges from the court of appeal;

3° One male and one female employee representative who are or have been employee representatives, appointed by the employee representatives on the Conseil supérieur de la prud’homie from among its members;

4° One male and one female representative of employers who are or have been councillors appointed by the employers’ representatives on the Conseil supérieur de la prud’homie.

An equal number of alternates are appointed under the same conditions.

The members of the National Disciplinary Commission are appointed for four years, under conditions specified by decree in the Conseil d’Etat.

Original in French 🇫🇷

Article L1442-13-2

Le pouvoir disciplinaire est exercé par une Commission nationale de discipline qui est présidée par un président de chambre à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation, et qui comprend :

1° Un membre du Conseil d’Etat, désigné par le vice-président du Conseil d’Etat ;

2° Un magistrat et une magistrate du siège des cours d’appel, désignés par le premier président de la Cour de cassation sur une liste établie par les premiers présidents des cours d’appel, chacun d’eux arrêtant le nom d’un magistrat et d’une magistrate du siège de sa cour d’appel après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel ;

3° Un représentant et une représentante des salariés, conseillers prud’hommes ou ayant exercé les fonctions de conseiller prud’homme, désignés par les représentants des salariés au Conseil supérieur de la prud’homie en son sein ;

4° Un représentant et une représentante des employeurs, conseillers prud’hommes ou ayant exercé les fonctions de conseiller prud’homme, désignés par les représentants des employeurs au Conseil supérieur de la prud’homie en son sein.

Des suppléants en nombre égal sont désignés dans les mêmes conditions.

Les membres de la Commission nationale de discipline sont désignés pour quatre ans, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat.