Article L1442-16 of the French Labour Code

On a proposal from the Minister of Justice or the first president of the court of appeal in whose jurisdiction the accused labour tribunal member sits, the chairman of the National Disciplinary Commission may suspend a labour tribunal member for a period not exceeding six months, where there are facts against the person concerned, who has first been heard by the first president, that are likely to result in a disciplinary sanction. The suspension may be renewed once by the National Commission for a period not exceeding six months. If the councillor is the subject of criminal proceedings, the suspension may be ordered by the Chairman of the National Commission until the final criminal judgment.

Original in French 🇫🇷

Article L1442-16

Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le conseiller prud’homme mis en cause siège, le président de la Commission nationale de discipline peut suspendre un conseiller prud’homme, pour une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu’il existe contre l’intéressé, qui a été préalablement entendu par le premier président, des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire. La suspension peut être renouvelée une fois par la commission nationale pour une durée qui ne peut excéder six mois. Si le conseiller prud’homme fait l’objet de poursuites pénales, la suspension peut être ordonnée par le président de la commission nationale jusqu’à l’intervention de la décision pénale définitive.