Article L145-9 of the French Commercial code

By derogation from articles 1736 and 1737 of the Civil Code, leases of premises subject to this chapter only cease by the effect of a notice given six months in advance or a request for renewal.

In the absence of notice or a request for renewal, a lease made in writing is tacitly extended beyond the term fixed by the contract. During the tacit extension, notice must be given at least six months in advance and by the last day of the calendar quarter.

A lease whose term is subject to an event whose occurrence entitles the lessor to request termination only ceases, beyond the nine-year term, by the effect of a notice given six months in advance and for the last day of the calendar quarter. This notification must mention the occurrence of the event provided for in the contract.

In the case of a lease comprising several periods, if the lessor terminates the lease at the end of the first nine years or at the expiry of one of the subsequent periods, the notice must be given within the time limits set out in the first paragraph above.

The notice must be given by extrajudicial act. It must, on pain of nullity, specify the grounds on which it is given and state that the tenant who intends either to contest the notice or to request payment of eviction compensation must apply to the court before the expiry of a period of two years from the date for which the notice was given.

Original in French 🇫🇷

Article L145-9

Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement.

A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, que par l’effet d’une notification faite six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil. Cette notification doit mentionner la réalisation de l’événement prévu au contrat.

S’agissant d’un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf premières années ou à l’expiration de l’une des périodes suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l’alinéa premier ci-dessus.

Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.