Article L1453-1 A of the French Labour Code

Notwithstanding the first paragraph of article 4 of Law no. 71-1130 of 31 December 1971 reforming certain judicial and legal professions, the parties may defend themselves or be assisted or represented before the industrial tribunal, in addition to by a lawyer, by :

1° Employees or employers belonging to the same branch of activity ;

2° Union representatives ;

3° Their spouse, partner in a civil solidarity pact or cohabiting partner.

The employer may also be assisted or represented by a member of the company or establishment authorised or empowered to do so.

If the representative is not a lawyer, he must provide proof of a special power of attorney. Before the conciliation and referral office, this document must authorise the representative to conciliate in the name and on behalf of the principal, and to take part in the referral measures.

Original in French

Article L1453-1 A

Par dérogation au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le conseil de prud’hommes, outre par un avocat, par :

1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d’activité ;

2° Les défenseurs syndicaux ;

3° Leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou leur concubin.

L’employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l’entreprise ou de l’établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.

Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d’orientation, cet écrit doit l’autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d’orientation.