Article L1521-1 of the French General Code of Local Authorities

Municipalities, départements, regions and their groupings may, within the scope of the powers conferred on them by law, set up local semi-public companies which associate them with one or more private individuals and, where applicable, with other public individuals to carry out development or construction projects, to operate industrial or commercial public services, or for any other activity of general interest; where the purpose of local semi-public companies includes several activities, these must be complementary. In addition, local semi-public companies may carry out design, construction, upkeep or maintenance operations and, where applicable, the financing of hospital or medico-social facilities for the needs of a health establishment, a social or medico-social establishment or a health cooperation grouping.

A commune that is a shareholder in a local semi-public company whose corporate purpose falls within the scope of a competence that it has transferred in full to a public establishment for inter-municipal cooperation or that the law assigns to the Lyon metropolis may continue to participate in the capital of this company provided that it transfers to the public establishment for inter-municipal cooperation or to the Lyon metropolis more than two-thirds of the shares that it held prior to the transfer of competence.

The second paragraph is applicable to a grouping of local authorities that is a shareholder in a semi-public company.

Original in French

Article L1521-1

Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d’économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d’autres personnes publiques pour réaliser des opérations d’aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d’intérêt général ; lorsque l’objet de sociétés d’économie mixte locales inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. En outre, les sociétés d’économie mixte locales peuvent réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance ainsi que, le cas échéant, de financement d’équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d’un établissement de santé, d’un établissement social ou médico-social ou d’un groupement de coopération sanitaire.

La commune actionnaire d’une société d’économie mixte locale dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence qu’elle a intégralement transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou que la loi attribue à la métropole de Lyon peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu’elle cède à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la métropole de Lyon plus des deux tiers des actions qu’elle détenait antérieurement au transfert de compétences.

Le deuxième alinéa est applicable au groupement de collectivités actionnaire d’une société d’économie mixte.